Conditions générales de vente

Champ d’application

Ces conditions régissent les ventes de radiateurs et accessoires réalisées sur thermoceram.fr par THERMOCERAM auprès de consommateurs. Les achats professionnels et leurs conditions particulières font l’objet d’un cadre distinct. Les conditions applicables sont celles présentées lors de la commande ; elles ne sont pas modifiées rétroactivement.

THERMOCERAM, 32 Rue de l’Aérogare, 57155 Marly, France.

Demandes et informations : contact@thermoceram.fr.
Service après-vente : sav@thermoceram.fr.
Téléphone : 03 74 47 37 50.

Responsabilité élargie du producteur — identifiants uniques :
Emballages ménagers et papiers graphiques (Citeo) : FR465475_01TLUJ.
Équipements électriques et électroniques (Ecologic) : FR465475_05CGCD.

Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, dimensions, puissances et fonctionnalités sont indiquées sur les fiches produits. Les photographies d’ambiance illustrent une mise en situation et les couleurs peuvent varier selon l’écran ; cela ne limite pas l’obligation de livrer un produit conforme aux caractéristiques annoncées.

Les offres s’appliquent dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, nous vous en informons et proposons une solution avec votre accord. Aucun produit de substitution n’est imposé. Les droits relatifs au défaut de livraison restent applicables.

Commande

Avant de valider votre commande, vous pouvez vérifier les produits, quantités, coordonnées, frais et prix total, puis corriger les erreurs. La validation finale vous engage à payer le montant présenté. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Une commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime, notamment une fraude ou un défaut de paiement. Cela ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Prix et paiement

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et autres frais applicables sont présentés avant la validation de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au paiement. Si un financement est proposé, ses conditions spécifiques doivent être présentées et acceptées au moment de son choix.

Les produits restent la propriété de THERMOCERAM jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques suit les règles de livraison ci-dessous.

Livraison : destinations et frais

Les produits sont livrés dans les pays et zones proposés lors de la commande. Les modes de livraison disponibles, leur coût et les éventuelles conditions de gratuité sont indiqués avant la validation de la commande.

Livraison : adresse et accès

Vérifiez l’exactitude de votre adresse, de vos coordonnées et les conditions d’accès. Signalez avant la commande les contraintes particulières telles qu’un accès restreint, une rue piétonne ou une manutention spécifique.

Une prestation supplémentaire ou une nouvelle présentation liée à une adresse incomplète ou à un accès impossible ne donne lieu à facturation qu’après information sur son coût et votre accord.

Livraison : modalités de remise

Pour les livraisons sur palette, la remise s’effectue au pas-de-porte pour une maison ou au pied de l’immeuble pour un appartement, selon le mode de livraison choisi. Le transporteur n’effectue pas l’installation du radiateur. Les livraisons sont réalisées du lundi au vendredi, hors jours fériés, sans garantie d’un créneau horaire précis sauf engagement particulier.

Livraison : délais

La date ou le délai de livraison annoncé avant la validation de la commande s’applique à votre achat. À défaut d’indication ou d’accord sur un délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Livraison : réception et dommages de transport

Dans la mesure du possible, vérifiez l’état du colis à la réception. Si vous constatez une anomalie, formulez des réserves précises auprès du transporteur et contactez rapidement notre service client, avec des photos si vous en disposez.

L’absence de réserves à la livraison ne vous prive pas de vos recours légaux contre THERMOCERAM, notamment pour défaut de conformité.

Livraison : transfert des risques

Lorsque THERMOCERAM propose le transporteur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Si vous choisissez vous-même un transporteur qui n’est pas proposé par THERMOCERAM, les règles particulières prévues par la loi s’appliquent.

Retard de livraison

Si la livraison n’intervient pas au délai convenu, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas d’échec, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions légales. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si le délai était une condition essentielle du contrat.

Après une résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat. Un échange ou un avoir peut être proposé avec votre accord, mais ne remplace pas votre droit au remboursement.

THERMOCERAM, 32 Rue de l’Aérogare, 57155 Marly, France.

Demandes et informations : contact@thermoceram.fr.
Service après-vente : sav@thermoceram.fr.
Téléphone : 03 74 47 37 50.

Rétractation et remboursements

Les conditions d’exercice du droit de rétractation, les retours, les remboursements et le formulaire type sont détaillés dans la politique de retour et de remboursement, qui fait partie des présentes CGV. Le délai de notification est de quatorze jours à compter de la réception du produit. Aucune justification n’est exigée. Les retours pour défaut de conformité relèvent des garanties légales.

Vos garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité

THERMOCERAM répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés avoir existé lors de celle-ci, sauf preuve contraire.

Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement, sans frais, dans les conditions légales. La mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente jours, sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les prolongations ou renouvellements de garantie prévus par la loi s’appliquent.

Les droits relatifs aux éléments numériques et aux mises à jour nécessaires à la conformité restent applicables.

Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsque ses conditions sont réunies, vous pouvez rendre le produit et obtenir le remboursement du prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite du délai butoir légal.

Demander une prise en charge

Contactez notre service après-vente à sav@thermoceram.fr en précisant votre modèle, votre numéro de commande et le problème rencontré. Des photos ou vidéos peuvent faciliter le diagnostic. Aucun démontage ne doit être réalisé sans tenir compte des consignes de sécurité.

Les dommages causés par une mauvaise installation, une utilisation inappropriée ou un événement extérieur sont appréciés selon leur cause. Ils n’entraînent pas une exclusion générale des garanties légales. Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas.

THERMOCERAM, 32 Rue de l’Aérogare, 57155 Marly, France.

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Service après-vente : sav@thermoceram.fr.
Téléphone : 03 74 47 37 50.

Force majeure

Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. Cette clause ne supprime pas les droits impératifs du consommateur.

Données personnelles

Les données nécessaires à la commande servent à son traitement, à la livraison, à la facturation et au suivi client, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. La commande ne vaut pas consentement général à recevoir des publicités. Les communications commerciales et les possibilités d’opposition respectent les règles applicables.

Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, contactez notre service client à contact@thermoceram.fr ou notre service après-vente à sav@thermoceram.fr pour une demande liée au fonctionnement du produit. Notre équipe examine votre demande et recherche une solution amiable.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de THERMOCERAM restée sans solution amiable, le consommateur peut demander gratuitement une médiation auprès de MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.

La demande peut être déposée depuis le site www.medconsodev.eu, via le formulaire de saisine en ligne, ou adressée par courrier à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne.

La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à THERMOCERAM. Le dossier doit notamment comprendre cette réclamation, notre éventuelle réponse et les justificatifs utiles. Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné ni être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. La médiation est facultative.

Vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le droit français s’applique, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie.

Propriété intellectuelle et validité

Les contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’éventuelle invalidité d’une clause ne remet pas en cause les autres dispositions. Aucune clause ne peut réduire les droits impératifs du consommateur.